La loi du 5 septembre 2018 a modifié les dispositions concernant l’entretretien professionnel



La loi du 5 septembre 2018 a modifié les dispositions concernant l’entretien professionnel : si l’employeur doit toujours examiner 3 éléments lors de l’état des lieux récapitulatif, le texte a posé le principe d’une sanction applicable en cas de non respect. Etat des lieux pour mieux comprendre.
L’ordonnance du 21 août 2019 prévoit que l’état des lieux récapitulatif à 6 ans puisse être réalisé jusqu’au 31 décembre 2020 ce qui permet de bénéficier de plus de temps pour réaliser le bilan (9 mois de plus).


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