Pénibilité au travail

où en est-on en 2014 ?

Qu’entend-on aujourd’hui par « pénibilité » ?
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites la pénibilité donne une définition codifiée de la pénibilité.
L.4121-3-1 du Code du Travail, la pénibilité est définie comme étant :

  • Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé
  • Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail

Le décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 précise dans son article D 4121-5 du Code du Travail les 10 facteurs de pénibilité regroupés au sein des 3 groupes :

  • 1 - Les contraintes physiques marquées
    – Manutentions manuelles de charges
    – Postures pénibles (positions forcées des articulations)
    - Vibrations mécaniques
  • 2 - Un environnement physique agressif
    – Agents chimiques dangereux
    – Activités exercées en milieu hyperbare
    – Températures extrêmes
    – Bruit
  • 3 - Certains rythmes de travail
    – Travail de nuit
    – Travail en équipes successives alternantes
    – Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Une définition de la pénibilité dans quels objectifs ?
Deux volets pour 3 objectifs :

  • 1. Volet prévention
    Premier objectif (individuel) : Assurer la traçabilité des expositions (article L. 4121-3-1 du CT) par la création d’une fiche individuelle d’exposition
    Deuxième objectifs (collectif) : Prévenir la pénibilité à travers un accord ou un plan d’action (article L. 4121-3-1 du code du travail
  • 2. Volet compensation
    Troisième objectif : Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve (article L. 351-1-4-1 du CSS)

Quels sont les travailleurs les plus touchés ?

Aucun secteur n’est véritablement épargné, mais certains sont plus touchés que d’autres, on peut citer l’industrie, le BTP, la grande distribution,…

3 millions de salariés concernés par la pénibilité, c’est ce qu’estime une étude d’impact sur la réforme des retraites du gouvernement, citée par "les Echos".

Selon le quotidien économique, ils se trouvent en particulier dans les secteurs du commerce, de la réparation automobile et motocycle (569.000 salariés), de la construction (374.000) ou encore des transports et de l’entreposage (345.000). "Curieusement, l’étude d’impact ne fait pas mention des secteurs de la chimie, de la sidérurgie ou encore de l’automobile", soulignent "les Echos".
Le journal note que les jeunes travailleurs sont les plus concernés (20,48% pour les moins de 25 ans), tandis que les 60 ans et plus représentent tout de même 12,29%.
Les facteurs de pénibilité les plus souvent rencontrés sont le port de charges lourdes, qui concerne 6,10% de la population salariée, ainsi que les postures pénibles (6,5%). Reste une interrogation sur les seuils d’exposition (durée, fréquence, intensité), qui seront fixés par décret après "concertation avec les acteurs sociaux".

Quelles sont les obligations pour l’employeur ?

  • Pour toutes les entreprises :
    Prévoir des actions généralisées de prévention de la pénibilité ;
    recourir à un assistant sécurité : obligation pour l’employeur de recourir à un salarié de l’entreprise ou à défaut, à un intervenant extérieur dans sa mission de prévention des risques professionnels ;
    Etablir une fiche individuelle de prévention des expositions : cette obligation concerne les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés appartenant à un groupe de plus de 50 salariés et employant une proportion minimale de 50 % des salariés exposés aux facteurs de pénibilité :
    Une nouvelle obligation de négocier sur le thème de la prévention de la pénibilité depuis le 1er janvier 2012 ou, si la date est postérieure, depuis que cette situation est constatée, sauf à risquer une pénalité pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. ;
    en cas d’échec de la négociation ou en l’absence de délégués syndicaux, l’entreprise devra établir un plan d’action après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Quelles sont les principales difficultés rencontrées par les entreprises en matière de prévention de la pénibilité ?
La question des seuils est systématiquement soulevée.
La définition dans le droit positif des facteurs de pénibilité ne renvoie à aucun seuil d’exposition en termes de fréquence, de durée ou d’intensité, notamment pour la fiche individuelle d’exposition.

La consignation dans la fiche va donc dépendre d’un seuil qui sera apprécié de manière relative.
Tout dépendra en effet, de « la responsabilité » de l’employeur, de son engagement dans la démarche, de la prise en compte de la pénibilité ressentie, des acteurs en présence, de leur détermination…autant de facteurs qui risquent de creuser des fractures déjà existantes entre les entreprises et notamment les PME et les grands groupes.
Le calcul de la proportion des salariés exposés : le diagnostic, la prise en compte des RPS comme facteur supplémentaire de la pénibilité vécue ou ressentie sont également des questions qui reviennent souvent et pour lesquels les entreprises attendent des réponses et ont besoin d’être accompagnées.

Quelles sont les étapes essentielles à respecter pour mettre en œuvre une démarche de prévention de la pénibilité ?
Les 5 étapes à mettre en œuvre sont :

  • 1. identifier les objectifs et le périmètre de la démarche
  • 2. réaliser un diagnostic partagé des situations de pénibilité et évaluer la proportion de salariés affectés par les risques
  • 3. définir le plan d’action
  • 4. mettre en œuvre les actions et pérenniser la démarche
  • 5. évaluer et suivre l’action dans la durée

Quels sont les changements induits par la Réforme des retraites du 18 décembre 2013 en matière de pénibilité ?
La nouvelle réforme des retraites entend instaurer un compte personnel de prévention de la pénibilité, dès 2015.
Il s’agit, en s’appuyant sur les outils de prévention mis en place par les précédentes réformes, de compléter le volet compensation.
Ce compte individuel pénibilité serait ouvert pour tous les salariés mais seuls les salariés exposés à au moins un des 10 facteurs de risque de pénibilité accumulerait des points sur ce compte. Il serait crédité d’un nombre de points en fonction des situations inscrites sur les fiches de prévention des expositions prévues par l’article L 4121-3-1 du Code du travail.
Ces points donneraient droit :

  • à du temps rémunéré au cours de la carrière pour se réorienter vers un métier moins exposant aux facteurs de pénibilité,
  • à un temps partiel en fin de carrière avec compensation de la baisse de rémunération,
  • à un rachat de trimestres de cotisations de retraite, pour partir plus tôt à la retraite.