Dialogue social


    ... ça patine !

    La question d’un mandat unique
    Les partenaires sociaux tentent de trouver un accord depuis octobre 2014 pour réformer les institutions représentatives du personnel, mais après 4 mois de négociations, celles-ci sont rompues. Le premier ministre recevra les partenaires sociaux le 19 février pour « discuter des suites à donner » à cet échec.
    La négociation sur le dialogue social a échoué sur plusieurs points, notamment sur la fusion de toutes les instances actuelles (CE, CHSCT et DP) dans une seule instance nommée « conseil d’entreprise ».

    Des rôles bien distincts
    L’objet des différentes instances représentatives du personnel (IRP), tel que défini par le Code du Travail, peut entretenir une confusion sur le rôle et les prérogatives de chacune d’entre elles. Il nous a semblé important de revenir brièvement sur leurs champs d’interventions respectifs.

    Aux termes de la loi, les Syndicats ont pour objet la défense des droits et des intérêts des salariés (Code du Travail, art. L 2131-1), alors que le Comité d’entreprise a pour objet d’assurer leur expression collective, permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur (Code du Travail, art. L 2323-1).

    Le CHSCT contribue à l’amélioration des conditions de travail, ainsi qu’à la protection de la santé mentale et la sécurité des salariés (Code du Travail, art. L 4612-1). Il a également pour mission de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

    Quant aux Délégués du Personnel, ils présentent aux employeurs toutes les réclamations dans ces mêmes matières (Code du Travail, art. L 2313-3), et la jurisprudence considère que le Délégué Syndical peut contrôler les conditions de travail des salariés où qu’ils se trouvent employés (Crim., 5 oct. 1982).

    Ces recoupements de champs de compétences sont accentués par le fait qu’un même salarié peut détenir plusieurs mandats. Par ailleurs, et dans le même ordre d’idée, en l’absence de CE ou de CHSCT, les DP se voient confier une mission supplétive, qui peut les conduire à exercer un bon nombre des missions et prérogatives de ces deux IRP.

    Pourtant, le rôle et les prérogatives de chacune des instances sont bien distincts et leur coopération, d’ailleurs prévue par la loi, est dans la pratique un gage d’efficacité.
    Nous constatons tous les jours en tant qu’organisme de formation, la nécessité absolue de former et informer les salariés, élus ou non, sur les questions de sécurité et santé du travail.

    Des formations adaptées aux responsabilités de chacun
    Les contenus de ces formations sont très différents : fonctionnels, techniques ou comportementales, et le public auquel ils s’adressent, aussi.

    • Membres du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions du Travail (CHSCT) Les CHSCT disposent d’importantes prérogatives, non seulement dans le domaine de l’hygiène-sécurité, mais aussi pour l’ensemble des conditions de travail de l’entreprise, par exemple :
      —  suite à un accident du travail pour en analyser les causes et participer à l’examen des mesures de prévention afin d’éviter qu’il ne se reproduise.
      —  pour être consulté sur l’efficacité des moyens de prévention des risques professionnels potentiels de l’entreprise.
      Les membres élus de CHSCT doivent bénéficier d’une formation générale (Code du Travail, Article L4614-14) initiale et de recyclage dispensée par des organismes de formation habilités (notre cabinet l’est depuis 2011) leur permettant de remplir efficacement leurs missions.
    • Référents Santé-Sécurité au Travail (SST) ou animateurs de prévention
      L’employeur, quelle que soit la taille et le secteur de son entreprise, doit désigner un référent en santé et sécurité du travail (SST), déjà compétent ou formé spécifiquement. La mission de ce référent SST est notamment de participer à la rédaction du Document Unique de Sécurité d’évaluation des risques, de diffuser les consignes de sécurité, de sensibiliser les salariés et leurs représentants à la prévention des risques, d’informer les nouveaux embauchés, intérimaires, saisonniers sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés, de s’assurer que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites, ... A sa demande ou à l’initiative de l’employeur, le référent SST peut bénéficier d’une formation en matière de sécurité et santé au travail.
    • DRH et RRH
      Ils doivent s’assurer de la conformité de l’entreprise avec les textes en vigueur, connaître les droit et responsabilité juridique des acteurs de la prévention et de la sécurité et de la santé du travail. Des formations spécialisées dans le risque pénal en milieu de travail, peuvent être aussi suivies utilement car en pratique, et nécessairement dans les grandes entreprises, l’employeur délègue ses pouvoirs en matière d’hygiène et sécurité à un responsable RH en transférant également sa responsabilité pénale.
    • Sauveteurs Secouristes du Travail (SST)
      Il s’agit de formations, d’une durée de quelques jours (3 à 5 en général), destinées à des SST de pilotage, de coordination ou d’animation.
    • Responsables SST
      Pour un professionnel SST, il est important d’actualiser ses connaissances et ses pratiques pour mieux manager la prévention et la maitrise des risques, évaluer tous les risques professionnels en fréquence et gravité, mesurer les performances SST, déployer et mettre en œuvre les objectifs d’amélioration, définir une politique, des plans d’action et des procédures de prévention. La formation au Système de Management de la Sécurité et Santé au Travail (SMSST) permet, lors de sa mise en œuvre, d’obtenir un label OHSAS d’un organisme de certification.
    • Personnes compétentes en radioprotection (PCR)
      Le risque radiologique concerne l’ensemble des risques liés aux rayonnements ionisants (X, Gamma). La personne radio-compétente reçoit donc une formation spécifiques pour participer à une mise en œuvre efficace des mesures de prévention radiologique : contribution à l’élaboration du « Document Unique de Sécurité », aux dossiers d’autorisation ou de déclaration des installations à risque, surveillance de la dosimétrie personnelle, rédaction des consignes et formation et information périodique des travailleurs à la radioprotection…
    • Coordinateurs SPS (Sécurité et Protection de la Santé) sur les chantiers BTP
      Si l’entrepreneur est responsable de la sécurité de ses propres salariés, il ne maîtrise pas pour autant les salariés des autres entreprises. Une coordination SPS est ainsi obligatoire pour tous les chantiers sur lesquels interviennent, simultanément ou successivement, plusieurs entreprises, même en sous-traitance l’une de l’autre.
      Une formation spécifique est nécessaire pour exercer une mission de coordination SPS.

    Quelques liens pour en savoir encore plus :
    http://www.travailler-mieux.gouv.fr/
    http://www.anact.fr/
    http://www.inrs.fr/
    http://www.dialogue-social.fr/