Je délègue


    Déléguer : Confier un pouvoir à quelqu’un, le lui transmettre ; déléguer son autorité.
    Source : Larousse

    L’organisation des pouvoirs dans l’entreprise revêt une importance particulière et la notion de délégation est un enjeu central. Par définition, le terme de délégation renvoie à la transmission d’un pouvoir d’une personne à une autre.

    Des outils qui encadrent
    Différents outils permettent de procéder par voie de délégation dans les entreprises en général.

    • Le mandat : il est défini par le code civil1 comme un acte par lequel une personne, le « mandant », donne à une autre, le « mandataire », le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Un contrat de mandat lie alors les parties.
    • La délégation de signature : c’est un pouvoir de représentation qui permet à une personne, le « délégataire », de représenter une autre personne, le « délégant ». Elle ne donne pas la capacité d’agir au nom du délégant mais de le représenter dans un cadre précisément convenu. Il peut s’agir par exemple de la signature d’un contrat finalisé.
    • Le contrat de travail : c’est un contrat par lequel une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur, moyennant rémunération.
    • La délégation de pouvoir : c’est un acte par lequel un « délégant » va confier à un « délégataire » la responsabilité d’une mission définie. Pour qu’une délégation de pouvoirs soit valable, il est indispensable que le « délégant » dispose du pouvoir qu’il délègue, et que le délégataire l’accepte expressément. Cette exigence de consentement éclairé se traduit par la quasi-obligation d’établir un document écrit.

    Une responsabilité engagée sous certaines conditions
    Si toutes ces conditions sont réunies, le délégataire pourra voir sa responsabilité pénale engagée en cas d’infraction. C’est un mode d’exonération de la responsabilité pénale qui se traduit par un transfert de cette responsabilité du délégant vers le délégataire. Article 1984 du code civil : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne peut agir à la place du mandant".

    Tout l’intérêt d’une délégation est de clarifier le rôle et la place de chaque partie prenante au sein d’une organisation collective.

    Pour le secteur social et médico social

    Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l’article L. 312-1, doivent mettre en place une délégation lorsque « la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ». Sont précisés par écrit, dans un Document Unique de Délégation (DUD), les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel.
    La présente délégation est consentie, notamment, en application des dispositions obligatoires de l’article D. 312-176-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles et par le Décret n° 2007-221 du 19 février 2007. La personne morale rend destinataire d’une copie de ce document la ou les autorités publiques qui ont délivré l’autorisation du ou des établissements ou services concernés, ainsi qu’au Conseil de la Vie Sociale visé à l’article L. 311-6.

    Le DUD précise la nature et l’étendue de la délégation, notamment en matière de :

    • conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service,
    • gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 314-55,
    • gestion et animation des ressources humaines,
    • coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.

    Une fois le DUD rédigé, il convient d’élaborer aussi les délégations qui incombent au(x) directeur(s) des établissements, voire aux chefs de service, notamment en ce qui concerne la gestion des RH et la gestion de patrimoine.