La loi travail sur le terrain des entreprises



    La loi El Khomri aura-t-elle le temps de se mettre en place ? En effet, le calendrier des élections pour 2017 risque de bousculer son déploiement. Tant de débats parfois violents pour une loi très controversée laissent aujourd’hui beaucoup d’acteurs du monde du travail dans le doute et l’expectative.


    Deux innovations sociales majeures sont prévues

    Dans le domaine de la négociation collective, le renforcement de la négociation d’entreprise va de pair avec la nouvelle architecture du code du travail qui conserve le statut protecteur du code du travail et le rôle régulateur des branches professionnelles.
    C’est désormais sur le terrain de l’entreprise et au plus proche des salariés que devra se faire la démonstration de l’efficacité des nouvelles modalités de création de normes de droit sur les questions de temps de travail, par accords majoritaires, par exemple.
    Avec la mise en place des accords majoritaires et pour être valides, les accords devront être signés par des organisations syndicales qui rassemblent plus de 50 % des suffrages (contre 30% auparavant). A défaut, si les syndicats signataires représentent 30%, une consultation des salariés pourra être déclenchée à l’initiative des syndicats signataires.
    Des mesures sont déjà applicables depuis la promulgation de la loi : le renforcement des moyens des syndicats (+ 20% d’heures pour les délégués syndicaux, de nouvelles règles pour les locaux syndicaux).

    Le Compte personnel d’activité est créé et donne notamment des droits inédits aux jeunes, aux salariés des chambres consulaires, et aux travailleurs des plateformes numériques. L’accès à la formation professionnelle des moins qualifiés (salariés, demandeurs d’emploi ou jeunes entrant sur le marché du travail) est renforcé par les nouvelles dispositions du texte sur le Compte personnel d’activité. Dans le contexte de mutations économiques importantes qui semblent inexorables, le CPA est un outil essentiel pour sécuriser les parcours professionnels, notamment par la possibilité d’en faire un outil de gestion de son temps de travail tout au long de la vie.


    D’autres chantiers en vue

    D’autres avancées donneront lieu à des protections renforcées dans de nombreux domaines comme la lutte contre le travail détaché, la protection contre le harcèlement et les comportements sexistes, le droit à la déconnexion, la protection des femmes enceintes et des parents adoptants...

    Les décrets sur la définition du motif économique du licenciement - afin de rendre plus claires les règles applicables, en particulier dans les PME – sont attendus aussi. Une entreprise pourra procéder à un licenciement économique en cas :

    • de difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;
    • de mutations technologiques ;
    • de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
    • de cessation d’activité de l’entreprise.
    • Ces nouvelles règles du licenciement économique seront applicables à partir du 1er décembre 2016.

    Pour tout savoir :
    http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/LoiTravail/

    Pour se faire un avis :
    https://www.cfdt.fr/portail/le-projet-de-loi-travail-srv2_354376
    http://www.decryptageloitravail.cgt.fr/