Ordonnances Macron

Quid des élus du personnel ?

    Le 31 août 2017 a été présenté la réforme du Code du Travail qui prend la forme de 5 ordonnances, soit un total de 160 pages.

    Alors que la réforme de 2015 (loi Rebsamen) commence à peine à s’appliquer, le gouvernement entend réformer les instances représentatives du personnel de l’entreprise.
    Une des ordonnances annonce la fusion du Comité d’Entreprise, du CHSCT et du Délégué du personnel dans une instance unique.

    Pourtant, plusieurs possibilités ont été introduites en 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur pouvant mettre en place une Délégation Unique du Personnel (DUP) regroupant Comité d’Entreprise et Délégué du Personnel. Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 300 salariés et par accord d’entreprise, l’employeur peut créer une instance unique.

    Les entreprises de plus de 50 salariés verront leurs instances représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP) fusionnées en un « Comité Social et Economique ». Les délégués syndicaux pourront aussi intégrer cette instance unique par accord pour former un « Conseil d’Entreprise », sur le modèle du « Betriebsrat » allemand. Pour introduire de la codécision dans les entreprises françaises, ce conseil d’entreprise devra donner son avis conforme sur au moins deux sujets :

    • la politique de formation professionnelle
    • l’égalité homme et femme.

    C’est une remise en cause du rôle du CHSCT qui a une personnalité juridique lui permettant d’ester en justice, de faire des enquêtes ou diligenter des expertises (sur les risques psycho sociaux, le harcèlement…). Ces dernières années, il a fréquemment alimenté l’actualité dans le champ du droit social (lois, jurisprudence). Lorsqu’il jouait pleinement son rôle, il était reconnu par tous les partenaires sociaux comme un acteur essentiel sur le terrain de la prévention.

    Il n’est pas remis en cause l’existence d’une instance dédiée à la sécurité et à la santé au travail mais la baisse programmée du nombre d’élus, et la suppression des instances de proximité, les DP et les CHSCT risquent de réduire le pouvoir de ces instances.

    Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Selon le ministère du Travail, cette mesure est prise alors que les délégués syndicaux sont absents dans 96% des petites entreprises.

    Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

    D’autres parts, les primes pourront désormais être négociées dans les entreprises, et ce quelle que soit leur taille. Celles d’ancienneté notamment étaient fixées jusqu’aujourd’hui par les branches. Les négociations en entreprise pourront aller plus loin encore puisque l’agenda social des négociations, le contenu et le niveau des consultations pourront également être discutés.

    Ce serait la rupture avec notre modèle historique de démocratie sociale dans l’entreprise, qui repose d’un côté sur des élus, disposant de droits d’information, de consultation, d’expertise et d’alerte, de l’autre sur des syndicats, qui seuls ont la capacité de négocier.

    Le projet sera présenté officiellement lors du Conseil des ministres le 22 septembre. Les ordonnances devraient entrer en vigueur à la fin du mois de septembre

    Pour aller plus loin :

    http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-431-ordonnances-macron-texte-des-ordonnances
    http://www.ugict.cgt.fr/articles/references/decryptage-ordonnances
    http://www.lejdd.fr/societe/sante/ordonnances-sur-le-code-du-travail-les-chsct-en-souffrance-3426881